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Qu’est-ce que le droit des sols ?

Le droit des sols est l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer.


Dans de nombreux cas, une autorisation administrative doit être obtenue avant de réaliser des travaux, des constructions ou des aménagements. Quelles sont-elles ? Quelles étapes doit-on suivre ?


Les communes membres de la CCTOVAL ont confié l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme au Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine. Cette mission est assurée par son service Urbanisme- Application des Droits des Sols (ADS).


Toutefois, la mairie de votre commune reste le lieu unique de renseignement et votre interlocutrice privilégiée. Elle sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre (demande de permis de construire, déclaration préalable, etc) et les personnes à contacter.

Focus

Service commun d’Application du Droit des Sols (ADS)

L’application du droit des sols est gérée par un service spécifique intégré au service Urbanisme du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine. Des agents instructeurs, supervisés par un responsable du service, travaillent à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour près de 50 communes adhérentes.

Fonctionnant depuis le 1er juillet 2015, ce service est très apprécié par les communes qui en bénéficient et par leurs habitants. L’ensemble de ces communes sont dotées d’un document d’urbanisme communal : PLU, POS ou carte communale. Les autres communes du territoire Pays Loire Nature (moins d’une vingtaine), non dotées d’un document d’urbanisme communal, continuent de bénéficier des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires-DDT) pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme.

La commune, par l’intermédiaire de son maire, reste compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir… C’est donc le Maire qui signe les arrêtés, mis en forme par le service commun (chargé de l’instruction technique des demandes)

Le rôle des agents instructeurs


Les agents instructeurs, employés du Pays Loire Nature, récupèrent auprès des communes les dossiers déposés par les particuliers. Ils disposent de logiciels pour instruire efficacement les dossiers. Lors que le dossier nécessite un avis extérieur, ils le transmettent, dans son intégralité, pour avis aux services compétents, tels que les exploitants de
réseaux, les services de l’Etat (ex les architectes des bâtiments de France), les services de secours, etc. Les agents instructeurs vérifient la conformité des projets et demandes par rapport à la réglementation d’urbanisme locale applicable. Ils sont amenés à réaliser des visites de terrains. Ils rédigent ensuite une proposition de décision, soumis au maire de la commune concernée. Une fois signées, les décisions sont récupérées pour être transmises aux demandeurs ainsi qu’au contrôle de légalité.

CERTIFICAT D’URBANISME :


Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet donc de savoir si l’opération immobilière envisagée est réalisable. Il en existe deux types : le certificat d’urbanisme informatif (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

DÉCLARATION PRÉALABLE :


La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne les travaux de petites surfaces, les ravalements, les clôtures…

PERMIS DE CONSTRUIRE :


Le permis de construire est exigé pour les travaux de grande importance. Comme la déclaration préalable, il permet de vérifier que le projet immobilier respecte des règles d’urbanisme en vigueur.

PERMIS D'AMÉNAGER :

Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (affouillement et exhaussement du sol, création ou agrandissement de terrain de camping, lotissement…).

PERMIS DE DÉMOLIR :


Le permis de démolir est utilisé pour des projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme, le dossier doit être déposé à la mairie qui vous remet un récépissé de dépôt. Ensuite, la commune vous remet la décision sous forme d’un arrêté par courrier avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé.

Pensez à afficher la décision sur votre terrain, c’est une obligation.

Infos pratiques

Pour obtenir des précisions ou pour toutes questions relatives au droit des sols, contactez votre mairie.

Les formulaires de demande sont accessibles sur le site service public.fr.

1/ CONSTITUTION DU DOSSIER PAR LE DEMANDEUR :


Le dossier est à déposer en mairie contre récépissé sur lequel vous sera remis un numéro d’enregistrement et la mention de la date à partir de laquelle les travaux pourront démarrer en l’absence d’opposition.


2/ INSTRUCTION DU DOSSIER :


Le service urbanisme de la mairie (ou le service commun ADS) vérifie la complétude du dossier. Puis, si nécessaire, il peut consulter des services extérieurs (ex : les architectes des bâtiments de France, les exploitants de réseaux…).
La faisabilité du projet est vérifiée au regard des règles d’urbanisme.


3/ DECISION DU MAIRE SOUS FORME D'ARRÊTÉ MUNICIPAL


Une fois le dossier instruit, le Maire signe un arrêté municipal, qui est transmis par la suite au demandeur.


4/ RÉALISATION DES TRAVAUX


L’autorisation doit être affichée sur le terrain concerné par le particulier (ou déclaration d’ouverture de chantier pour le permis de construire ou le permis d’aménager).


5/ FIN DES TRAVAUX


Le particulier doit remplir une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et l’adresser en mairie.
Si nécessaire, le particulier doit faire une déclaration auprès du centre des impôts.