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Disposition particulière pour les puits

Si vous disposez d'un puit, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous.

Formulaire puits

Mise en conformité de l'assainissement collectif

La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire demande un contrôle du branchement des installations au réseau collectif d’assainissement lors des ventes.

C’est un outil fondamental pour améliorer le fonctionnement du réseau collectif, réduire la pollution du milieu naturel et améliorer la qualité du service rendu à l’usager.

- Une bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales privatives
- Le raccordement des eaux usées privatives au réseau d’eau usées collectif via une boite de branchement accessible dédiée à votre habitation
- Des réseaux étanches et accessibles facilement (regard en pied de gouttière, regards aux changements de direction)
- La vidange des anciens ouvrages par un opérateur agrée et leur suppression, comblement où désinfection
- Vous ne provoquez pas de dysfonctionnement du réseau collectif où de pollution du milieu naturel

Il vous permet de vous assurer de la bonne mise en œuvre de votre installation par votre artisan.

En cas de vente, il est nécessaire de prouver le raccordement au réseau collectif et porter à connaissance de l’état de votre installation – le règlement d’assainissement rend ce contrôle obligatoire en cas de vente.

Il permet à la collectivité d’éviter le dysfonctionnement des installations publiques (mise en charge des installations d’eaux usées par des eaux pluviales mal raccordées) et d’éviter la pollution du milieu naturel.

Lors de toute vente d’immeuble à partir du 15 octobre.
Vous devez à cet effet contacter :

 

Les agents habilités testent au colorant où à l’eau claire l’ensemble des évacuations accessibles de l’habitation afin de vérifier leur bon raccordement. Dest test à la fumée sont parfois réalisés dans certaines configurations.

Ils vérifient également que les eaux pluviales ne sont pas rejetées au réseau d’eaux usées et que les éventuelles anciennes installations ont été correctement mises hors service (vidangeur agrée).

Selon la complexité des installations et des accès, le contrôle peut durer de 30 mn à 1h en moyenne.
Important : tous les points d’eau et ouvrages doivent être accessibles et une alimentation d’eau doit être disponible.

Le cout du contrôle est à la charge du vendeur.

Au terme du contrôle, un certificat de conformité vous est transmis. Ce document permet de justifier la conformité de votre installation (validité de 3 ans en l’état et sous réserve de l’absence de modification de vos installations) et doit être conservé avec les documents de la propriété.

En cas de « non-conformité, un avis de non-conformité vous est remis identifiant les travaux à réaliser pour remettre en conformité votre installation.

Dans tous les cas, vous devez remettre en conformité votre installation dans les meilleurs délais. Ce délai est porté à 1 an en cas de vente. Il peut être réduit en cas de risque pour la santé. Les travaux de mise en conformité sont à votre charge.

Après travaux une contre visite est effectuée pour valider la remise en conformité.


Contact et informations utiles


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