La GEMAPI englobe deux missions séparées :

GEMA : La Gestion des Milieux Aquatiques

PI : La Prévention des Inondations

Qu’est-ce que la Gestion des Milieux Aquatiques ?

Tout débute le 27 janvier 2014, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) élabore une compétence exclusive et obligatoire : la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations).

Mise en place le 1er janvier 2018, la GEMAPI permet le regroupement des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) afin d’établir une gestion de l’eau et des milieux aquatiques à une échelle hydrographique.

Les missions de la GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques)

La compétence GEMAPI à 4 missions, établie, établie au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Comprend tout aménagement visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau.

Objectifs : Maintenir le profil d’équilibre, permettre l’écoulement naturel des eaux et contribuer au bon état écologique ou au bon potentiel écologique.

Comprend, le rattrapage d’entretien, la restauration hydromorphologique des cours d’eau, la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées.


La compétence GEMAPI ne retire pas les droits et devoirs des propriétaires.

Pour rappel, les propriétaires sont responsables :

-  De l’entretien du cours d’eau (libre écoulement des eaux),
-  De la préservation des milieux aquatiques.


En contrepartie d’un droit d’usage de l’eau et du droit de pêche (code de l’environnement).

Le manque d’entretien a pour conséquences :

-  La dégradation et l’érosion des berges,
- L’aggravation des inondations par la création d’embâcles

Contacts et informations utiles

Contact : Sarah BONVOISIN MARIDOR
Technicienne de rivière et zones humides


Adresse

11 bis avenue Jean Causeret
37140 BOURGUEIL